CGV

Nos CGV doivent être acceptées dans leur totalité avant chaque début d'exécution et ne peuvent être en aucun cas modifiées par des stipulations contraires portées par un client dans ses conditions générales d'achat sur les titres de transport, sur un bon de commande ou une confirmation de prise en charge.

Conformément à la loi, le refus non motivé de signature et/ou d'identité engage la responsabilité du remettant ou du destinataire qui refuse de signer.

 Obligations du client

Le donneur d'ordre répond des conséquences d'un manquement à son obligation d'informations, d'une absence, d'une insuffisance, ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage. La responsabilité de TRANSPORT PROUHEZE PARARDIS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences y résultant.

  Responsablités

La responsabilité de TRANSPORT PROUHEZE PARADIS ne peut excéder pour tous dommages justifiés dont il est légalement tenu, les indemnités suivantes :

* Pour les envois de moins de 3 tonnes : 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

* Pour les envois de plus de 3 tonnes : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 €.

* En cas de préjudice commercial avéré, l'indemnité de pourrait excéder le montant du prix du transport.

En cas de perte ou d'avarie, l'expéditeur ou le destinataire doivent exprimer des réserves sur les titres de transport et adresser à TRANSPORT PROUHEZE PARADIS par lettre recommandée, leur protestation précise et motivée dans les trois jours (jours fériés non compris) de la réception de la marchandise.

Les tarifications de TRANSPORT PROUHEZE PARADIS sont établies compte tenu de ces limitations et nous ne pourrions être tenus d'indemniser tout autre préjudice. Lorsque l'expéditeur nous confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient au préalable avant chaque expédition, de nous la déclarer par un ordre écrit d'assurance, faute de quoi il assumera les risques du transport pour cette valeur excédentaire. Cette assurance ponctuelle que nous contractons au nom du demandeur contre rémunération est appelée AD VALOREM.

  Délais de livraison

Le client prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter  la réglementation sur les temps de conduite  et les règles de sécurité routière, conformément au décret du 23.07.1992 introduit dans le code pénal et le code de la route.

Conditions de règlement

Le règlement est exigible à la réception de la facture. Si des conditions particulières sont appliquées, le paiement ne pourra excéder 30 jours conformément à l'article 26 de la loi L.441-6 du code de commerce rédigé comme suit : "(...) pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier en fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date de facture."

Cette disposition d'ordre publique se trouve pénalement sanctionnée par une amende de 15 000 € pour chaque infraction en cas de non respect aussi bien par le donneur d'ordre que par le prestataire.

 Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages et intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après une mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6, alinéa 3, du code de commerce.

  Prestations complémentaires

Le prix des transport tient compte d'un quart d'heure de chargement et d'un quart d'heure au déchargement pour les véhicules légers, et d'une demi heure de chargement et d'une demi heure de déchargement pour les véhicules lourds. Au delà, une tarification au quart d'heure est appliquée.

  Droit de gage conventionnel

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en possession de TRANSPORT PROUHEZE PARADIS , et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises.

  Litiges

Toute réclamation est recevable dès l'instant où le prix du transport a été payé. Tous litiges nés de l'exécution du contrat de transport est la compétence exclusive des tribunaux de 48-Mende, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.