Conditions Générales de Vente
Nos CGV doivent être acceptées dans leur totalité avant chaque début d'exécution et ne peuvent être en aucun cas modifiées par des stipulations contraires portées par un client dans ses conditions générales d'achat sur les titres de transport, sur un bon de commande ou une confirmation de prise en charge.
Conformément à la loi, le refus non motivé de signature et/ou d'identité engage la responsabilité du remettant ou du destinataire qui refuse de signer.
Obligations du client :
Le donneur d'ordre répond des conséquences d'un manquement à son obligation d'informations, d'une absence, d'une insuffisance, ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage. La responsabilité de TRANSPORT PROUHEZE PARARDIS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences y résultant.
Conditions de règlement :
Le règlement est exigible à la réception de la facture. Si des conditions particulières sont appliquées, le paiement ne pourra excéder 30 jours conformément à l'article 26 de la loi L.441-6 du code de commerce rédigé comme suit : "(...) pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier en fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date de facture."
Cette disposition d'ordre publique se trouve pénalement sanctionnée par une amende de 15 000 € pour chaque infraction en cas de non respect aussi bien par le donneur d'ordre que par le prestataire.
Responsablités :
La responsabilité de TRANSPORT PROUHEZE PARADIS est limitée aux indemnités suivantes pour tous dommages justifiés dont elle est légalement tenue :
- Envois de moins de 3 tonnes: 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
- Envois de plus de 3 tonnes : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 €, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
- Préjudice commercial avéré : l'indemnité ne peut excéder le montant du prix du transport
Retard de paiement :
Tout défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de plein droit et immédiate de toutes les sommes restant dues, ainsi que de celles dues à titre de dommages et intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après une mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6, alinéa 3, du Code de commerce.
Réclamations pour perte ou avarie
En cas de perte ou d'avarie, l'expéditeur ou le destinataire doivent exprimer des réserves sur les titres de transport et adresser à TRANSPORT PROUHEZE PARADIS, par lettre recommandée, leur protestation précise et motivée dans un délai de trois jours (jours fériés non compris) à compter de la réception de la marchandise.
Tarification des Temps de Chargement et Déchargement
Le prix des transports inclut un quart d'heure de chargement et un quart d'heure de déchargement pour les véhicules légers, ainsi qu'une demi-heure de chargement et une demi-heure de déchargement pour les véhicules lourds. Au-delà de ces durées, une tarification au quart d'heure supplémentaire est appliquée.
Tarification et Limitations de Responsabilité
Les tarifications de TRANSPORT PROUHEZE PARADIS sont établies en tenant compte des limitations mentionnées ci-dessus, et nous ne pourrons être tenus d'indemniser tout autre préjudice. Lorsque l'expéditeur nous confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées, il lui appartient de nous déclarer cette valeur avant chaque expédition par un ordre écrit d'assurance. À défaut, l'expéditeur assumera les risques du transport pour cette valeur excédentaire. Cette assurance ponctuelle que nous contractons au nom du demandeur contre rémunération est appelée AD VALOREM.
Droit de Gage et de Rétention
Le client reconnaît expressément à TRANSPORT PROUHEZE PARADIS un droit de gage conventionnel, incluant un droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en sa possession. Ce droit est en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre le client, y compris celles antérieures ou étrangères aux opérations effectuées en rapport avec lesdites marchandises.
Litiges
Réclamations et Litiges
Toute réclamation est recevable dès lors que le prix du transport a été payé. Tous les litiges nés de l'exécution du contrat de transport relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de 48-Mende, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
Délais et Horaires de Livraison
Le client prend acte que les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client sont également indicatifs et doivent respecter la réglementation sur les temps de conduite ainsi que les règles de sécurité routière, conformément au décret du 23 juillet 1992 introduit dans le Code pénal et le Code de la route.